Direction des appels en matière fiscale

Désignations

français	Direction des appels en matière fiscale CA OBS: Ministère des Finances.
anglais	Tax Appeals Branch CA OBS: Ministry of Finance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.