commissaire-conciliateur

CONT: Le ministre [du Travail] remet une copie de l'avis de différend [...] au commissaire-conciliateur ou aux membres de la commission de conciliation immédiatement après sa nomination ou la constitution de la commission, selon le cas; il peut également, jusqu'à ce que leur rapport ait été remis, leur soumettre d'autres questions.
OBS: commissaire-conciliateur; commissaire-conciliatrice : désignations tirées du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

CONT: Where a conciliation commissioner has been appointed or a conciliation board has been established, the Minister [of Labour] must immediately deliver to the conciliation commissioner or the members of the conciliation board a copy of the notice of dispute ... and may, until their report has been submitted, refer other questions to them.