droit foncier

Désignations

français	droit foncier (masculine noun) OBS: En parlant du droit des autochtones sur les biens-fonds canadienne des droits de la personne. OBS: Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne.
anglais	land entitlement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.