Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Désignations

français	Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (correct,see observation,feminine noun) OBS: Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. synonyme : Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt (correct,feminine noun)
anglais	Tax Court of Canada Act (correct,see observation) OBS: Short title: Tax Court of Canada Act. synonyme : An Act respecting the Tax Court of Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.