méthode de règlement des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • méthode de règlement des différends (correct,feminine noun)

    OBS: Dans la fonction publique fédérale, deux méthodes de règlement sont utilisées : 1) arbitrage 2) bureau de conciliation.

  • synonyme : mode de règlement des différends (correct,masculine noun)
  • synonyme : mécanisme de règlement des différends (correct,masculine noun)
  • synonyme : processus de règlement des différends (masculine noun)
  • synonyme : méthode de règlement de conflit (feminine noun)
anglais
  • dispute resolution mechanism (correct)

    OBS: In the federal Public Service, there are two types of dispute resolutions: 1) arbitration 2) conciliation board.

  • synonyme : dispute-resolution mechanism (correct)
  • synonyme : dispute resolution system (correct)
  • synonyme : process for dispute resolution (correct)
  • synonyme : dispute resolution process (correct)
  • synonyme : process for resolution of a dispute (correct)
  • synonyme : dispute process (correct)
  • synonyme : dispute settlement process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ensemble des moyens de régler un conflit syndical-patronal au moyen de l'intervention d'un tiers.
anglais
The process and procedures for applying third party assistance to collective bargaining parties to reach an agreement on the matter(s) in dispute.

Classement

Collections

Domaines

  • Processus décisionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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