plaignant vulnérable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plaignant vulnérable (correct,masculine noun)

    CONT: [Le] projet de loi comporte plusieurs modifications procédurales destinées à répondre aux besoins des plaignants et témoins vulnérables, notamment dans la poursuite pour infractions sexuelles.

anglais
  • vulnerable complainant (correct)

    CONT: [Bill] C-12 contains several procedural amendments intended to accommodate the needs of vulnerable complainants and witnesses, particularly in the prosecution of sexual offences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05e0e86aa204745f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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