Directive sur la dotation des postes bilingues

OBS: Date d'entrée en vigueur : Le 1er avril 2004. Énoncé : Les postes bilingues sont dotés de façon impérative. Exceptionnellement, selon les exigences établies dans la présente directive, la dotation non impérative peut être considérée. Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) définit les conditions qui s'appliquent aux dotations non impératives des postes désignés bilingues. La présente directive s'applique à toutes les institutions assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

OBS: Effective date: April 1, 2004. Directive statement: Bilingual positions are staffed imperatively. In exceptional cases, as specified in this directive, non-imperative staffing may be considered. The Public Service Official Languages Exclusion Approval Order (the Exclusion Order) establishes the conditions for non-imperative staffing of positions designated as bilingual. This directive applies to all institutions subject to the Public Service Employment Act.