bail réversif

Désignations

français	bail réversif (correct,masculine noun,standardized) OBS: bail réversif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	reversionary lease (correct) OBS: A lease to commence at a future date is usually called a ""reversionary lease"" and the term is applied both to a lease in reversion to a previous lease and a future interest without reference to any previous lease. (Williams, 4th ed., 1973, p. 112).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.