location de fonds de commerce

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, appelé «bailleur» ou «loueur», confie, en vertu d'un véritable contrat de location, l'exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant», qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.

anglais

Lease of a business whereby the lessee becomes the trader in place of the lessor.