preuve illégalement obtenue

Désignations

français	preuve illégalement obtenue (correct,feminine noun) CONT: Le modèle du «due process», qui aboutit à une règle exclusionnaire, tient la preuve illégalement obtenue pour un facteur aberrant préjudiciable à la respectabilité du système qui autorise le juge à l'écarter de l'instance. Par cette sanction procédurale, le juge garantit les droits des citoyens par le biais de ceux de l'accusé.
anglais	illegally obtained evidence (correct)

français

preuve illégalement obtenue (correct,feminine noun)
CONT: Le modèle du «due process», qui aboutit à une règle exclusionnaire, tient la preuve illégalement obtenue pour un facteur aberrant préjudiciable à la respectabilité du système qui autorise le juge à l'écarter de l'instance. Par cette sanction procédurale, le juge garantit les droits des citoyens par le biais de ceux de l'accusé.

anglais

illegally obtained evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Evidence obtained by violating a statute or a person's constitutional or other right, especially the Fourth Amendment guarantee against unreasonable searches, the Firth Amendment right to remain silent, or the Sixth Amendment right to counsel.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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