lois portant sur les recours commerciaux

CONT: Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Son objectif est d'améliorer] l'application des mesures législatives portant sur les recours commerciaux et s'assurer qu'elles maintiennent l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes.

CONT: The Special Import Measures Act. [Its objective is to improve] the administration of Canada's trade remedy legislation and to ensure it continues to balance the interests of all stakeholders.