Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la technologie et du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales sous l'autorité du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie

Désignations

français	Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la technologie et du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales sous l'autorité du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (correct) OBS: Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
anglais	Order Transferring to the Department of Industry, Science and Technology the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Industry, Science and Technology the Powers, Duties and Functions of the Minister of Consumer and Corporate Affairs and Amalgamating and Combining the Departments of Industry, Science and Technology and the Department of Consumer and Corporate Affairs under the Minister of Industry, Science and Technology (correct) OBS: Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

français

Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la technologie et du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales sous l'autorité du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (correct)
OBS: Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique

anglais

Order Transferring to the Department of Industry, Science and Technology the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Industry, Science and Technology the Powers, Duties and Functions of the Minister of Consumer and Corporate Affairs and Amalgamating and Combining the Departments of Industry, Science and Technology and the Department of Consumer and Corporate Affairs under the Minister of Industry, Science and Technology (correct)
OBS: Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.