objectif public prépondérant

Désignations

français	objectif public prépondérant (masculine noun) OBS: Source(s) : R. c. Zundel, [1992] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 731; p. 761.
anglais	overriding public objective CONT: ... whether the Crown has established an overriding public objective.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.