Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique

Désignations

français	Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique OBS: Source : Renseignement donné par Penny Baxter, Justice Canada.
anglais	National Review of the Legal Aid Plans

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.