action devant la Division de première instance

Désignations

français	action devant la Division de première instance (correct,feminine noun) OBS: Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration. synonyme : action devant la Section de première instance (feminine noun)
anglais	action in the Trial Division (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-064d7f4613894cd2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.