Loi sur les églises protestantes autorisées à tenir des registres de l'état civil

Désignations

français	Loi sur les églises protestantes autorisées à tenir des registres de l'état civil CA OBS: Abrogée, 1992, c. 57, a. 572.
anglais	An Act respecting protestant churches entitled to keep civil status registers CA OBS: Repealed, 1992, c. 57, s. 572.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.