Commission d'enquête sur les actes délictueux

Désignations

français	Commission d'enquête sur les actes délictueux (correct,feminine noun) OBS: Nation Unies. A/45/1055, S/23037. La situation en Amérique centrale : Menaces contre la paix et la sécurité internationales et initiatives de paix, 16 septembre 1991, p. 14.
anglais	Criminal Investigation Commission (correct) OBS: United Nations. A/45/1055, S/23037. The Situation in Central America: Threats to International Peace and Security and Peace Initiatives, 16 September 1991, p. 14.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Organismes, unités administratives et comités

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.