révocation d'une résolution constitutionnelle

OBS: L'art. 46(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une «résolution d'agrément (à une modification constitutionnelle) peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu'elle autorise».

OBS: S. 46(1) of the Constitution Act, 1982 provides that ""A resolution of assent (to a constitutional amendment) may be revoked at any time before the issue of a proclamation authorized by it"".