consentement à une dérogation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement à une dérogation (correct,masculine noun)

    CONT: [...] ni aucun consentement à une dérogation de la part d'une partie à la présente entente ou de son représentant n'aura d'effet à moins d'être sous forme écrite et signée par les parties à la présente entente [...]

anglais
  • consent to any departure (correct,noun)

    CONT: ... nor any consent to any departure by a party to this agreement or their representative shall in any event be effective unless it is in writing and signed by the parties to this agreement ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-067072f9a88194df/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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