Comité permanent des projets de loi privés

Désignations

français	Comité permanent des projets de loi privés CA
anglais	Standing Committee on Private Bills CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-067f9b32e8ede5d4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.