sanction pénale

Désignations

français	sanction pénale (correct,feminine noun) CONT: [...] le juge Lavergne avait alors décidé que «rien dans les textes légaux ne permet d'inférer que la sanction pénale doivent prohiber la sanction civile» et qu'il devait étudier chaque cas selon ses circonstances particulières.
anglais	penal sanction (correct)
espagnol	sanción penal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.