arbitrage de griefs

Désignations

français	arbitrage de griefs (correct,masculine noun,standardized) OBS: arbitrage de griefs : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	grievance arbitration (correct) synonyme : grievance-based arbitration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An adjucative process by which disputes over the application or operation of a collective agreement are resolved.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.