demande d'autorisation d'introduire une instance

Désignations

français	demande d'autorisation d'introduire une instance (correct,feminine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	leave to commence proceedings (correct,noun phrase) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0697a1cfbb33fab5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.