ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

Désignations

français	ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie (correct,feminine noun)
anglais	order for the safety and preservation of ship (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06a75fc568831f49/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.