Pénalité et intérêt à la source - Cotisation et relevé

Désignations

français	Pénalité et intérêt à la source - Cotisation et relevé CA OBS: Publication numéro PD7D F de Revenu Canada.
anglais	Penalty and Interest at Source - Assessment or Statement CA OBS: Publication number PD7D E of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Titres de formulaires administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06b2f983e1141705/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.