Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India

OBS: Le 1er mai 2006, le mandat de la Commission d'enquête [...] a été fixé par un décret en conseil. L'enquête comprendra deux phases. Pendant la première, le commissaire recueillera les témoignages volontaires des familles des victimes. Pendant la deuxième, il se penchera sur les questions énoncées au paragraphe b) du décret en conseil.

OBS: On May 1, 2006, an Order in Council was issued defining the terms of reference for the Commission of Inquiry ... The Inquiry will be conducted in two stages. During the first stage, the Commissioner will hear voluntary testimony from the families of the victims. Stage two will deal with matters set out in clause (b) of the Order in Council.