intervenir dans une action

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intervenir dans une action (correct)

    CONT: [...] le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l'autorisation soit d'intenter, aux termes de la [Loi sur les banques] une action au nom et pour le compte d'une banque ou de l'une de ses filiales, soit d'intervenir dans une action intentée aux termes [de la Loi sur les banques] et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d'y mettre fin, de la poursuivre ou d'y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale. [Loi sur les banques].
    CONT: [...] autorisation soit d'intenter une action soit d'intervenir dans une action [...]

anglais
  • intervene in an action (verb)

    CONT: ... a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under [The Bank Act] in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action [under the Bank Act] to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary. [Bank Act].
    CONT: ... leave to bring an action or intervene in an action ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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