legs dévolu de biens personnels

OBS: «Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels».
OBS: Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.
OBS: legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS: A legacy or bequest will be held ""contingent"" or ""vested"" as time is annexed to the gift or only to the payment of it.... (""Words and Phrases/U.S."", Vol. 44,p. 265)