Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Désignations

français	Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (correct,masculine noun) OBS: Loi habilitante : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
anglais	Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Reporting of Goods Regulations (correct,plural) OBS: Enabling Act: Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.