porter une plainte devant...

Désignations

français	porter une plainte devant... CONT: «[...] ces plaintes et griefs peuvent être portés devant une commission [...]». synonyme : déférer une plainte à... synonyme : transmettre une plainte à
anglais	refer a complaint to CONT: ""... such complaints or grievances may be referred to a committee ..."".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0702f395d49b32b9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.