droit d'usage

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[…] droit réel temporaire et viager qui donne à l'usager la faculté de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits jusqu'à concurrence de ses besoins et de ceux de sa famille.

anglais

[The] right given to anyone to make gratuitous use of a thing belonging to another or to exact such a portion of the fruit it produces as is necessary for his personal wants and those of his family.