consentement exprès

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement exprès (correct,masculine noun)

    CONT: Un organisme public qui entend utiliser à une autre fin un renseignement personnel sensible ou le communiquer doit obtenir un consentement exprès de la personne concernée. La manifestation de ce consentement est dite «expresse» ou «explicite» lorsque la personne démontre sa volonté d'une manière apparente, sous forme verbale ou écrite, notamment quand elle appose sa signature sur un document ou qu'elle effectue une déclaration en public ou devant un témoin.

  • synonyme : consentement explicite (correct,masculine noun)
anglais
  • express consent (correct)

    CONT: Explicit consent can be given orally or in writing ... For treatments that entail risk or involve more than mild discomfort, explicit rather than implied consent should be obtained.

  • synonyme : explicit consent (correct)
espagnol
  • consentimiento explícito (correct,masculine noun)

    CONT: La información confidencial sólo se puede dar a conocer si el paciente da su consentimiento explícito o si la ley prevé expresamente eso.

portugais
  • consentimento explícito (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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