Décret d'exemption pour le cabotage (1987-1988)

Désignations

français	Décret d'exemption pour le cabotage (1987-1988) (correct) OBS: loi sur la marine marchande du Canada
anglais	Coasting Trade Exemption Order (1987-1988) (correct) OBS: Canada Shipping Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.