Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics CA

    OBS: Titre abrégé : Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics.
    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics CA déconseillé
  • synonyme : Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. CA déconseillé
anglais
  • Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 CA

    OBS: Short title: Receipt and Deposit of Public Money Regulations.
    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Receipt and Deposit of Public Money Regulations CA déconseillé
  • synonyme : Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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