versement à titre gratuit

CONT: Le versement à titre gratuit est distinct d'une rémunération versée pour services rendus ou d'une embauche aux termes d'une entente contractuelle; et le bénéficiaire, s'il n'est pas payé, ne peut intenter de poursuites devant les tribunaux.

CONT: An honorarium payment is not one made under a contractual arrangement; rather, it is a gratuitous payment as distinguished from compensation for service or hire, and the recipient, if not paid, cannot sue in a court of law.