Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers

Désignations

français	Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers CA OBS: Loi proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC).
anglais	Uniform Enforcement of Foreign Judgments Act CA OBS: Law proposed by the Uniform Law Conference of Canada (ULCC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.