motif de distinction illicite

Désignations

français	motif de distinction illicite (correct,masculine noun)
anglais	adverse differentiation (correct) CONT: The CHRA [Canadian Human Rights Act] prohibits discrimination in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public and prohibits the adverse differentiation between individuals.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: La LCDP [Loi canadienne sur les droits de la personne] interdit le refus de biens, de services, d'installations ou d'hébergement habituellement disponibles pour le grand public si ce refus est fondé sur un motif de distinction illicite qui a pour but de défavoriser une personne à l'occasion de leur fourniture.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.