action fondée sur une gestation préjudiciable

Désignations

français	action fondée sur une gestation préjudiciable (proposal,feminine noun) OBS: Le préjudice invoqué résultait de la naissance d'un enfant non désiré. synonyme : action bébé préjudice (feminine noun) synonyme : action en wrongful birth (feminine noun)
anglais	wrongful-birth suit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.