Loi sur les commissions portuaires

Désignations

français	Loi sur les commissions portuaires (correct,feminine noun) OBS: Loi sur les commissions portuaires : titre abrégé. OBS: Loi prévoyant l'établissement de commissions portuaires : titre intégral. OBS: Cette loi a été abrogée en 1998. synonyme : Loi prévoyant l'établissement de commissions portuaires (correct,feminine noun)
anglais	Harbour Commissions Act (correct) OBS: Harbour Commissions Act: short title. OBS: An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions: long title. OBS: This act was repealed in 1994. synonyme : An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Ports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.