Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique

Désignations

français	Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique OBS: Date d'adoption : 16 mars 1988. Source : Manuel des politiques de Statistique Canada, janvier 1990
anglais	Policy on the Release of Information pursuant to Sub-section 16(3) of the Statistics Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.