disposition d'antériorité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition d'antériorité (correct,feminine noun)
  • synonyme : disposition relative aux droits acquis (correct,feminine noun)
  • synonyme : disposition d'exception (feminine noun)
anglais
  • grandfathering provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Législation sociale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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