audit d'un fonds fiduciaire

CONT: Si la vérification du fonds fiduciaire effectuée conformément au paragraphe 5.05(2) de la Convention de règlement révèle que le solde du fonds fiduciaire dépasse le montant requis pour procéder à toutes les distributions restantes aux bénéficiaires selon le paragraphe 6.2 du présent accord [...]
OBS: audit d'un fonds fiduciaire : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

CONT: If the audit of the Trust Fund made pursuant to Section 5.05(2) of the Settlement Agreement determines that the balance in the Trust Fund exceeds the amount required to make all remaining distributions to Beneficiaries under Section 6.2 of this Agreement ...