Accord de transfert de biens

Désignations

français	Accord de transfert de biens (masculine noun) OBS: 10-590 : numéro de formulaire employé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
anglais	Transfer of Material Assets Agreement OBS: 10-590: form number used by Indian and Northern Affairs Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.