libérer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • libérer

    CONT: La constitution d'une société anonyme requiert : [...] Que chaque action soit libérée d'un cinquième au moins par un versement en numéraire ou par un apport effectif.

anglais
  • pay up
espagnol
  • pagar por completo (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
(une action) En verser le montant à la société, conformément à l'engagement pris à la souscription (actions de numéraire) ou fournir les biens qu'elles représentent (actions d'apport).
anglais
(a share) To give to a company an amount owing on a share, either upon its issue or in response to a call. When the amount of a share has been paid to the company, it is said to be fully paid up ...

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07a37624d7123560/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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