loi d'exception

Désignations

français	loi d'exception (correct,feminine noun) OBS: Destinée à favoriser certaines classes
anglais	class legislation (correct) OBS: To advantage particular classes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.