Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité

Désignations

français	Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité CA synonyme : Loi des agences d'investigation ou de sécurité CA déconseillé
anglais	An Act respecting detective or security agencies CA synonyme : Detective or Security Agencies Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques québécois

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.