sauf décision contraire du tribunal

Désignations

français	sauf décision contraire du tribunal CONT: Sauf décision contraire du tribunal, les jugements visés par la présente loi portent intérêt, à compter de la date de leur prononcé[...]
anglais	unless otherwise ordered by the court (correct) CONT: Unless otherwise ordered by the court, a judgment under this Act bears interest from the time of giving the judgment ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Sciences humaines humanities

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Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07b92413a91f089a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.