Unité des appels du TCCE et de la Cour fédérale

Désignations

français	Unité des appels du TCCE et de la Cour fédérale (feminine noun) OBS: TCCE : Tribunal canadien du commerce extérieur.
anglais	C.I.T.T. and Federal Court Appeals Unit OBS: C.I.T.T.: Canadian International Trade Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.