compte de perception de l'impôt provincial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compte de perception de l'impôt provincial (correct,masculine noun)

    CONT: La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs.

anglais
  • provincial tax collection account (correct)

    CONT: The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07cc14eb83b47954/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data