loyer primaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loyer primaire (correct,masculine noun)

    CONT: Clause d'un bail par laquelle le loyer est divisé en deux catégories. Le loyer primaire est pour un montant fixé habituellement fondé sur un pourcentage déterminée de la valeur de la propriété, établie au moment de la signature du bail.
    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • primary rental (correct)

    CONT: A lease covenant under which a rental is divided into two categories. The primary rental is a fixed amount usually based upon a definite percentage of property value as established at the time of the execution of the lease agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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